MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7145
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Convention de contractualisation avec les pôles autonomie territoriaux en janvier 2023 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6760.1 du 19 novembre 2021 approuvant l’alignement du découpage territorial des Pôles Autonome Territoriaux (PAT) et des Dispositifs d’Appui à la Coordination, de manière à créer cinq nouveaux Pôle Autonomie Territoriaux décidant de lancer une procédure d’appel à candidatures pour désigner les gestionnaires de ces futurs PAT ; Vu la délibération de la Commission Permanente n°2022-CP-7719 du 20 mai 2022 désignant les quatre gestionnaires des cinq futurs Pôles Autonomie Territoriaux du Département :
Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant qu’au terme de l’appel à candidature lancé par le Département, entre le 29 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, quatre gestionnaires ont été désignés pour assurer la gestion des cinq nouveaux PAT du Département, Considérant qu’il convient désormais d’approuver les Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen (CPOM) à conclure entre le Département, et chacun des gestionnaires des PAT pour les années 2023 à 2027, définissant notamment les modalités de cette gestion, les priorités et objectifs que les gestionnaires s’engagent à
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134088-DE-1-1
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