MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7801
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE D04 Moyens financiers ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 A DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (1 855 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L. 1111-2 et L. 3211-2, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général en date du 26 mai 1989 relative aux subventions départementales de fonctionnement aux associations pour l’organisation de leur congrès et les relations publiques, Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 octobre 1997 relative à la revalorisation du plafond de la dépense s’appliquant aux frais d’acquisition de drapeaux pour les associations d’anciens combattants et victimes de guerre, Vu la délibération du Conseil Général en date du 22 janvier 2009 relative à la revalorisation de la subvention annuelle de fonctionnement aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juin 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les demandes de subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2022, présentées par les sections locales d’associations d’anciens combattants, d’associations départementales et de comités d’entente d’anciens combattants, déposées sous format papier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1132521-DE-1-1
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