MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7847
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AX N°198, 288, 292 ET 296 APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) POUR LE PROJET DU BOULEVARD DE L'EUROPE A POISSY LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant le dossier de prise en considération et l’organisation de la concertation relative au projet de prolongement du Boulevard de l’Europe entre la rue de la Faisanderie et l’avenue de Pontoise (RD 30) à Poissy, Vu le courrier du Département en date du 26 juillet 2022, portant proposition d’acquisition à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France des parcelles cadastrées section AX n°288 d’une superficie de 2010 m², AX n°296 d’une superficie de 851 m², AX n°198 d’une superficie de 445 m² et AX n°292 d’une superficie de 491 m² pour un montant total de 687 960 € (six cent quatre-vingt-sept mille neuf cent soixante euros), Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 5 juillet 2022 indiquant qu’une acquisition à hauteur de ce montant n’appelait pas d’observation de leur part, Vu le courrier d’accord de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en date du 3 août 2022 acceptant la proposition financière et les modalités de l’acquisition faite par le Département, Considérant l’intérêt de procéder à l’acquisition de ces fonciers afin de permettre la réalisation du projet de prolongement du Boulevard de l’Europe visant à fluidifier le trafic dans une zone géographique en pleine mutation, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133314-DE-1-1
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