MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7832
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA DRAC POUR LA RESTAURATION D'OEUVRES D'ART DU 1 % APPARTENANT AU DEPARTEMENT (16 250 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les projets de restauration des œuvres du 1 % des collèges Le Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, René-Descartes à Fontenay-le-Fleury, André-Chénier à Mantes-la-Jolie, La Vaucouleurs à Mantes-la-Ville, dont le montant total est estimé à 32 500 €, Vu l’aide à la commande publique déconcentrée pour les projets de restauration d’œuvres du 1 % artistique proposée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de l’entretien des œuvres d’art dites du « 1 % artistique », conservées dans les collèges appartenant au Département, la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France a mis en place des aides pour les projets de restauration, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133322-DE-1-1
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