MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7854
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Chasse sur les Espaces Naturels Sensibles : règlement des bracelets LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2 et L. 3211-1, Vu la délibération de la Commission permanente 2020-CP-7384 en date du 20 novembre 2020 portant sur la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de 29 lots de chasse des forêts départementales en 2021, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet d’exercer une pression sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que les forêts départementales de Pinceloup/Plaisance et de Sainte-Apolline sont chassées par le Département, Considérant que le Parc départemental des Côtes de Montbron est chassé à l’arc, dans le cadre d’une convention avec la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France (FICIF), Considérant l’obligation de règlement du Département pour chaque saison de chasse, des montants des bracelets « gibier » et de la taxe à l’hectare à la FICIF pour ces trois sites chassés, Considérant le besoin de sacs de venaison pour la chasse en forêt de Sainte-Apolline, Considérant l’obligation de renouveler l’adhésion du Département à la FICIF,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133407-DE-1-1
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