MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7836-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable DECLASSEMENT DU STATUT DE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA RD 66 ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE GPS&O ET CESSION DE LA PARCELLE VIAIRE CADASTREE SECTION AI n°511 SISE BOULEVARD CARNOT A MANTES-LA-JOLIE AU PROFIT DE GPS&O. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L131-4 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu le courrier du 6 décembre 2021 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) demandant l’acquisition de la voirie départementale de la RD 66, entre les PR 000 + et 00+317 (3 767 m²). Vu le courrier du 31 janvier 2022 du Département des Yvelines acceptant l’offre de GPS&O ; Vu la délibération du 3 février 2022 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ; Vu l’estimation du Pôle Estimation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 20 avril 2022 ; Vu le document d’arpentage en date du 3 août 2022 portant création de la parcelle cadastrée section AI n°511 sise à Mantes la Jolie ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental ; Considérant que la RD 66 à Mantes La Jolie, dans sa totalité, ne remplit plus la vocation d’itinéraire de transit qui est celui d’une route départementale ;
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133416A-DE-1-1
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