MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7809
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CESSION DES PARCELLES AB N° 21 ET 318 SISES A MEULAN-EN-YVELINES AU PROFIT DE LA CU GPS&O DANS LE CADRE DE SON PROJET DE CREATION D'UN CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE, POUR UN EURO. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14 et L 3112-1, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) en date du 28 janvier 2022, se portant acquéreur des parcelles cadastrées AB n° 318 et 21, situées au 4 rue du Stade à Meulan-enYvelines, d’une superficie totale de 3 050 m², à l’euro, dans le cadre de l’article L. 3112-1 du CG3P Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 28 mars 2022, acceptant l’offre formulée par la CU GSP&O, sous réserve de l’inscription dans l’acte d’une clause d’affectation de 15 ans à l’utilité publique, Vu la délibération du conseil d’administration de la CU GPS&O approuvant l’acquisition des parcelles AB n° 21 et 318, en date du 30 juin 2022, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 4 octobre 2021 estimant les parcelles cadastrées AB n°318 et 21 à 785 000 €, Considérant que ces parcelles étaient affectées jusqu’en 2012 aux missions de gestion et d’exploitation des Routes départementales et n’ont jamais fait l’objet d’une désaffectation du domaine public départemental, Considérant que les parcelles cadastrées section AB n°318 (546 m²) et AB n°21 (2 054 m²) ne présentent aujourd’hui plus d’utilité à l’exercice des missions du Département, Considérant la volonté de la CU GPS&O de créer sur cette unité foncière le nouveau Centre Technique Communautaire (CTC) de Meulan, équipement dédié au service public, Considérant la possibilité donnée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques d’une cession AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133485-DE-1-1
2022-CP-7809 : 1/3