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MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CP-7875

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE B02 Autonomie RENOUVELLEMENT DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES 10 SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) AYANT PARTICIPE A L'EXPERIMENTATION DU NOUVEAU MODELE DE FINANCEMENT DE CES SERVICES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment l’article 44 ; Vu le décret n°2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, Vu le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 approuvant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6915.1 en date du 27 septembre 2019 approuvant la préfiguration d’un nouveau modèle de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente ; AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133730-DE-1-1

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Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines a décidé d’expérimenter un nouveau modèle de financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prévu par le décret n°2019-457 du 15 mai 2019, avec le de concours de la CNSA, en concluant un contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) avec dix SAAD retenus par appel )à candidature, et ce pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, Considérant que les financements liés à la phase d’expérimentation ont été reconduits par la CNSA jusqu’au 31 août 2022, Considérant en outre qu’un nouveau dispositif pérenne a été prévu par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et précisé par décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 avec la création d’une dotation complémentaire, succédant à la phase d’expérimentation et dont la mise en œuvre est effective er depuis le 1 septembre 2022. La dotation est attribuée par le Département dans le cadre d’un appel à candidatures sous condition de la conclusion d’un CPOM et sous la forme de bonifications ou de forfaits avec une compensation financière de la CNSA Considérant toutefois, qu’en application des dispositions règlementaires susvisées, les dix SAAD préfigurateurs dans le Département sont dispensés de répondre à cet appel à candidature afin de continuer à bénéficier des dotations pour les actions déjà engagées et poursuivant les mêmes objectifs.

Considérant ainsi que pour permettre la continuité du financement des actions engagées par les dix SAAD préfigurateurs et l’attribution de dotations complémentaires, il est prévu le renouvellement de la contractualisation entre le Département et ces SAAD jusqu’au 31 décembre 2023 sur la base des mêmes objectifs de qualité, d’efficience et de convergence tarifaire que les précédents contrats arrivés à échéance et financés sur les crédits de la CNSA, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide le renouvellement, pour les années 2022-2023, de la contractualisation entre les dix services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ayant participé à l’expérimentation du nouveau modèle de financements de ces services et le Département des Yvelines, visant à la poursuite de leurs financements pour les actions qu’ils ont déjà engagées dans le cadre de l’expérimentation et reposant sur le versement de dotations complémentaires : - la première au titre de la préfiguration du modèle de financement des SAAD, avec effet rétroactif pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 août 2022, pour un montant total de 324 692€, - la seconde au titre du nouveau dispositif de financement des SAAD, avec effet rétroactif pour la période du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, pour un montant total de 156 000 €, - la troisième au titre du nouveau dispositif de financement des SAAD, à compter du 1er janvier 2023, et dont le montant sera défini ultérieurement en fonction du nombre d’heures d’intervention éligibles au regard de l’activité réalisée par les SAAD préfigurateurs en 2022, Précise que l’ensemble de ces dotations est intégralement financé par les crédits attribués par la CNSA, sous réserve de leur versement au Département, Approuve le modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens annexé à la présente délibération à conclure entre le Département et chacun des dix SAAD susmentionnés pour les années 2022- 2023, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats d’objectifs et de moyens ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière,

AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133730-DE-1-1

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Dit que les recettes seront encaissées à l’article 747818 du budget départemental.

Dit que les dépenses sont imputées à l’article 6568 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133730-DE-1-1

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Séance du vendredi 30 septembre 2022 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES 10 SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) AYANT PARTICIPE A L'EXPERIMENTATION DU NOUVEAU MODELE DE FINANCEMENT DE CES SERVICES Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre

Secrétaire :

Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.

Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133730-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022

AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133730-DE-1-1

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