MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7822
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance SOUTIEN A LA POLITQIUE D'AUTONOMISATION DES JEUNES SORTANT DE L'ASE (80 000€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 20182022, notamment son volet sectoriel « Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse » ; Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental- à la Commission permanente, Vu la demande de subvention présentée par le Conseil départemental en date du 14 juin 2022 ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental ; Considérant la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté, présentée en octobre 2018, qui vise à répondre aux problématiques de reproduction de la pauvreté, de précarité des jeunes, d’insertion et d’accès aux droits ; Considérant que cette stratégie se déploie dans les territoires via une contractualisation entre l’Etat et les Départements, sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés ; Considérant qu’au titre de sa politique de prévention et de protection de l’enfance, le Département des Yvelines porte sur son territoire de nombreux projets répondant aux engagements et objectifs poursuivis par la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté ; Considérant que la contractualisation avec les services territoriaux de l’Etat permettrait notamment de renforcer les collaborations en faveur des enfants et jeunes protégés présentant des problématiques relevant de la compétence de l’Etat ;
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133774-DE-1-1
2022-CP-7822 : 1/3