MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7874
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges privés sous contrat d'association Perceval à Chatou et L'Ermitage à Maisons Laffitte : aides à l'investissement et à l'équipement informatique pour 2022 (55 109 €). LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 151-4 et L. 442-16, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 en date du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, Vu la délibération du Conseil général n° 2004-19 en date du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements et à l’équipement informatique pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil adéquates, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’attribuer une subvention de 39 390 € au collège privé Perceval à Chatou, au titre de l’autorisation de programme 2022 d’aide aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, pour les travaux mentionnés en annexe n°1 de la présente délibération.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134082-DE-1-1
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