REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7176
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Déclassement d'un tronçon de la RD 48 à Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine public de la CU GPS&O du PR 10 + 553 au PR 14 + 085 et versement d'une soulte à la CU GPS&O(2 930 821 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L. 131-4 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier ; Vu la délibération du 4 juillet 2022 du Conseil municipal de la commune de Conflans Sainte Honorine ; Vu les délibérations du 15 septembre 2022 et du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants, SA Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le projet de requalification du centre-ville de Conflans-Sainte-Honorine (rue Maurice Berteaux – RD 48) en voie apaisée en zone 30 afin de permettre le développement des commerces de proximité et de favoriser l’appropriation des espaces publics par les piétons, va accentuer le caractère urbain de cette voirie actuellement à sens unique ; Considérant que pour mener ce projet la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le Département et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise se sont rapprochés afin d’organiser le déclassement du tronçon de la RD 48 concerné du domaine public routier départemental pour le classer dans le domaine public routier communautaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1134738-DE-1-1
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