REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7240
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC n°59 AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AIGREMONT, POUR UN EURO. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3112-1 et L. 31122, Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 19 octobre 2021 souhaitant procéder à la régularisation foncière de parcelle AC n°59 d’une superficie de 3 674m², Vu le courrier du Département en date du 23 mai 2022 répondant favorablement à la demande de la commune par le biais d’une cession à l’euro symbolique avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans, Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 1 er juin 2022 approuvant les conditions citées cidessus, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 8 août 2022, Vu la délibération du Conseil municipal d’Aigremont en date du 16 septembre 2022 approuvant le principe d’acquisition à l’euro de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² et son intégration dans le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts, Considérant que les aménagements viaires de la RD 30 sont terminés, Considérant que la parcelle départementale cadastrée AC n°59 d’une superficie de 3 674 m² ne présente plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département et qu’il n’y a donc pas lieu de la maintenir dans son patrimoine, Considérant que la parcelle AC n°59 a vocation à intégrer le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts, Considérant que l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet, lorsque le bien est affecté au domaine public, de procéder à la cession sans déclassement préalable s’il a vocation à être intégré au domaine public de la personne publique qui l’acquiert, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135165-DE-1-1
2022-CD-5-7240 : 1/3