REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7245
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Contrat cadre du plan régional "route de demain" 2022-2024 et conventions partenariales d'accès à la plateforme régionale de données routières en Ile-de-France (50,35 M€ de crédits de la Région Ile-de-France) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2017-54 en date du 9 mars 2017 ayant en particulier pour objet d’approuver la consistance d’un réseau routier d’intérêt régional et d’adopter le programme de financement de création, d’aménagement ou d’équipement d’infrastructures routières départementales d’intérêt régional du « plan régional anti-bouchon et pour changer la route 2016-2020 », Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-021 en date du 6 mai 2022 ayant en particulier pour objet d’approuver le programme de financement de création, d’aménagement ou d’équipement d’infrastructures routières départementales d’intérêt régional du plan régional « route de demain », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-2-5197.1 en date du 18 décembre 2015 approuvant l’actualisation du schéma des déplacements des Yvelines (SDY 2020), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5584.1 en date du 30 juin 2017 prenant acte de la définition par le Conseil régional d’Ile-de-France d’un réseau routier d’intérêt régional et approuvant les termes du contrat cadre de mise en œuvre du plan régional « anti-bouchon et pour changer la route 20162020 », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135238-DE-1-1
2022-CD-2-7245 : 1/3