MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7253
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Transfert de la bretelle d'accès à l'A 14 et du passage souterrain à gabarit réduit à Chambourcy dans le domaine routier départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’expropriation ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 103-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma de déplacement des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu les délibérations du conseil municipal de Chambourcy du 07 décembre 2020, du conseil municipal de Saint Germain en Laye du 17 décembre 2020 et de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine (CA SGBS) du 10 décembre 2020, donnant un avis favorable au projet de création d'un giratoire sur la bretelle d’accès à l’autoroute A 14, dans le cadre de la création d’une déchèterie à Chambourcy ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 5 février 2021 approuvant le dossier de prise en considération du projet ; Vu les Décisions Ministérielles n°76/10 et 76/11 du 10 août 2022 approuvant la délimitation modificative des emprises de l’autoroute A14 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Chambourcy ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue ; AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135254-DE-1-1
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