REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7170
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA PARCELLE BA N° 351 AU PROFIT DE L'OGEC SAINTE-ANNE A MONTESSON AU PRIX DE 9 565€ LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu le Code de l’Expropriation et notamment son article L. 421-1, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment ses décisions rendues le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20.818) et le 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22.017), Vu l’arrêté de Déclaration d’utilité Publique n° 08-029/DDD en date du 7 mars 2008 concernant le projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’arrêté n°2013053-0006 en date du 22 février 2013 prorogeant l’arrêté de DUP relatif au projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’acte notarié de 2012 signé entre le Département des Yvelines et l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques (OGEC) Sainte-Anne, portant acquisition de la parcelle BA n°351 sise à Montesson, Vu le courrier de l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques (OGEC) Sainte-Anne, en date du 9 mai 2022 proposant d’acquérir la parcelle BA n°351, Vu le courrier d’offre du Département en date du 25 juillet 2022, Vu le courrier d’accord de principe acceptant les modalités d’acquisition de l’OGEC Sainte-Anne, en date du 13 septembre 2022, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 9 juin 2022, Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle cadastrée BA n°351 sise sur le territoire de la commune de Montesson,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135304-DE-1-1
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