REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7233-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Modification du Départemental Equipement de Saint Arnoult-en-Yvelines et prorogation des Départemental Equipement d'Andrésy et Juziers LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10relatif à la modification des opérations, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 23 novembre 2018 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune d’Andrésy, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le Départemental Equipement pour la
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135332-DE-1-1
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