REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7184
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d'opérations de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Houdan (5 670 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la décision du maire n° 2022-DEC-054 de la commune de Houdan, en date du 22 juillet 2022, sollicitant une subvention pour la réalisation d’une étude de sécurité routière sur la RD 933, dans sa section comprise entre l’entrée de ville (depuis Saint-Lubin) jusqu’à la route de Gressey, et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune de Houdan en date du 24 juillet 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 20 000 € HT et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation d’études de sécurité routière,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135394-DE-1-1
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