REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7208
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 Plaisir - protocole d'accord transactionnel avec le maître d'oeuvre EGIS (482 241,56 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3213-5, Vu l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la commande publique, Vu la circulaire NOR : ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de commande publique, Vu la circulaire NOR : PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la délibération du Conseil général du 12 février 2009 approuvant l’opération dans le cadre du Plan de Modernisation et d’Équipement des Routes Départementales, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu le marché n° 2009-32 signé le 13 juillet 2009 et notifié le 21 juillet 2009 au Groupement d’Intérêt Economique (GIE) EGIS Route France a été passé pour la réalisation des prestations suivantes : « Aménagement et doublement de la RD 30 Communes de Plaisir et Elancourt Maîtrise d’œuvre de conception et de réalisation », Vu l’avenant n°1 au marché n° 2009-32, notifié le 9 février 2012 actant, sans incidence financière, le transférer de tous les droits et obligations du GIE EGIS Route de France à la société EGIS Villes et Transports, Vu l’avenant n°2 au marché n°2009-32, notifié le 12 août 2013, fixant le forfait définitif de la rémunération du maître d’œuvre à l’issue de l’élaboration du projet, et fixant également le AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135401-DE-1-1
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