REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7166
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B03 INSERTION CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 et suivants, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 modifiée relative au retour à l'emploi et sur les droits et obligations des bénéficiaires de minima sociaux, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion, Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Vu les lois de financement de la sécurité sociale, Vu le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements des données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du rSa et portant diverses dispositions de coordination, Vu la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active conclue entre la Caisse d’allocations familiales des Yvelines et le Département des Yvelines le 25 février 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendues, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135424-DE-1-1
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