REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7119
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Partenariats stratégiques : Convention de partenariat 2022 avec l'EPAMSA (470 000 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), Vu les décrets n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme et n°2007-776 du 5 mai 2017 modifiant le décret de création de l'EPAMSA, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n° 2017-CD-1-5592.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° 2018-CD-1-5732.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu le protocole de l’OIN Seine Aval signé le 31 janvier 2008 par M. le Préfet de la Région Ile-de-France, le Préfet des Yvelines, le Président du Conseil régional Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPAMSA en date du 29 novembre 2021 approuvant à l’unanimité le programme 2022 d’ingénierie territoriale préalable aux opérations d’aménagement, Vu le courrier de demande de financement de l’EPAMSA adressé au Département des Yvelines en date du 15 juin 2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135602-DE-1-1
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