REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7175
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS REPRISE DE PROVISIONS "INDUS RSA" POUR PAIEMENT DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR (SEPTEMBRE 2022) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5511.1 du 27 janvier 2017 approuvant le budget primitif 2017 et son article 5 approuvant la constitution d’une provision pour garantie d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 établissant des provisions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5740.1 du 26 janvier 2018 portant approbation du budget primitif 2018 et son article 4 approuvant la constitution d’une provision pour garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5833.1 du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2019-CP-7033.1 du 15 novembre 2019 relative à l’établissement des provisions départementales pour créances irrécouvrables, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7411 du 20 novembre 2020 pour l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-6763 du 19 novembre 2021 pour l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2021, Vu la demande de la paierie départementale en date du 2 août 2022 sur la situation des admissions en nonvaleur à mars 2022 d’un montant de 301 120,72 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135780-DE-1-1
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