REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7186-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune de Sartrouville (8 784 110 €) Le Conseil départemental, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-10 et L. 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sartrouville du 7 avril 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au Programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sartrouville du 20 septembre 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 29 septembre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel Sartrouville et autorisant Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 5 juillet 2022 portant sur un soutien financier au groupe scolaire du « Vieux Pays » et à l’opération du 37 route de Cormeilles à Sartrouville, Vu les annexes de la présente délibération, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135928-DE-1-1
2022-CD-5-7186-1 : 1/3