REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7186-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune de Rosny-sur-Seine (4 484 764 € )
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Rosny-sur-Seine du 6 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au Programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de Rosny-sur-Seine du 19 septembre 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 20 octobre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel de Rosny-sur-Seine et autorisant Monsieur le Président de la communauté urbaine GPS&O ou son représentant à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 5 juillet 2022 portant sur un soutien financier à l’aménagement des espaces publics du centre-ville et à l’extension du groupe scolaire des Baronnes à Rosnysur-Seine, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135930-DE-1-1
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