REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7143
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DES PARCELLES AR n° 1300 ET 1984 AUPRES DE LA COMMUNE MANTES-LA-JOLIE. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, et L. 3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1211-1 et L. 3112-1, Vu le courrier d’offre du Département en date du 22 novembre 2021 à destination de la commune de Mantesla-Jolie et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), Vu le courrier d’accord de principe de la commune en date du 27 janvier 2022, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 25 mars 2022 estimant la valeur vénale de ce bien à 56 700 €, Vu la délibération du bureau communautaire de la CU GPS&O, en date du 7 avril 2022, désaffectant sa compétence voirie et restituant tous les droits et obligations de la commune, Vu la délibération du conseil municipal en date du 1 er juillet 2022, confirmant la désaffectation de la compétence de GPS&O et actant la cession des emprises nécessaires au parking, au profit du Département des Yvelines, Vu le document d’arpentage du 5 octobre 2022 créant la parcelle AR n°1984 (114 m²) issue du domaine public communal, Considérant que la zone de stationnement informelle sur l’espace public située entre le collège Clémenceau et le boulevard Clémenceau à Mantes-La-Jolie est particulièrement saturée et accidentogène, Considérant que cette zone est fréquentée par les élèves pour se rendre au collège Clémenceau ou vers les installations sportives extérieures, par des enseignants et des professionnels du collège Clémenceau ainsi que par des agents départementaux basés dans le bâtiment sis 31 Boulevard Clemenceau dont le Département est locataire,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135940-DE-1-1
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