MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7288
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR LA MISE AUX NORMES DE L'HELISTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (78 021 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8, Vu le code de santé publique, notamment son article L.1423-3, Vu le projet régional de santé 2018-2022 d’Ile-de-France, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le projet du Centre Hospitalier de Versailles relatif aux travaux de mise aux normes et d’agrandissement de son hélistation, et sa demande de subvention d’investissement en date du 28 juin 2022 y afférent, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir l’offre de santé sur le territoire yvelinois, Considérant la compétence du Conseil départemental pour concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité, Considérant que le Centre Hospitalier de Versailles dispose d’une hélistation ne lui permettant pas d’accueillir l’ensemble des hélicoptères sanitaires en service, Considérant que le Centre Hospitalier de Versailles a prévu d’effectuer des travaux de mise aux normes et d’agrandissement de son hélistation pour accueillir l’ensemble des hélicoptères en service, AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135999-DE-1-1
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