REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7228
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Convention de Partenariat avant transfert des Brigades CD 78/SYE (285 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 3211-1, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu le règlement budgétaire et financier du Département des Yvelines en vigueur, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) « Seine et Yvelines Environnement » adoptée par son assemblée générale le 17 juin 2021, Vu la convention annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission aménagement du Territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance d’accompagner le GIP Seine & Yvelines Environnement dans le cadre de la préfiguration du transfert des Brigades, Considérant la difficulté de dimensionner en amont la structure du GIP Seine & Yvelines Environnement, Considérant la nécessité d’anticiper l’arrivée des équipes liées au transfert, Considérant que le Département des Yvelines a créé en 2017, les Brigades vertes, équipes composées chacune d’une dizaine de bénéficiaires du RSA en charge d’intervenir sur l’ensemble des espaces verts du Département. Considérant que le Département des Yvelines a été en 2018 la première collectivité de France à créer un opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité, le GIP Seine et Yvelines Environnement dont la principale mission est d’accompagner les maitres d’ouvrage publics et privés dans la mise en œuvre de l’ensemble de la séquence Evitement/Réduction/Compensation (ERC) et dans l’élaboration de leurs AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136075-DE-1-1
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