REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7188-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution de 2 subventions à la Commune d'Epône (61 655 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu les délibérations du Conseil municipal d’Épône en date du 28 septembre 2022, sollicitant le financement par le Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (2021-2023), d’une part d’une étude de définition et de mise en œuvre des projets de ville des Communes d’Épône et de Mézières-sur-Seine, et d’autre part d’une étude urbaine pré-opérationnelle pour le renouvellement urbain du quartier de la Mairie, et donnant pouvoir au Maire pour signer tout document afférant à ces demandes, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les courriers du 10 mars 2022 de Monsieur le Maire d’Épône, exposant les dossiers et sollicitant une subvention départementale au titre de l’ADPA pour ces deux missions d’études, Vu le courrier du 4 juillet 2022 signé par les Maires d’Épône et de Mézières-sur-Seine, précisant le montant de la subvention sollicitée pour la mission d’étude de définition et de mise en œuvre des projets de villes et sollicitant une autorisation de commencement anticipé, Vu le protocole d’accord du 8 juillet 2022 signé entre les Communes d’Épône et de Mézières-sur-Seine accordant la centralisation du groupement de commande et l’appel des fonds à la Commune d’Épône pour AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136085-DE-1-1
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