REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7188-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune de Freneuse (9 705 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Freneuse en date du 11 juillet 2022, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (2021-2023) pour l’élaboration d’un plan guide et d’un projet de revitalisation des centresbourgs des Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine, et donnant pouvoir au Maire de Freneuse pour signer tout document afférant au dispositif, Vu le protocole d’accord du 3 octobre 2022 signé entre les Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine accordant la centralisation du groupement de commande et l’appel des fonds à la Commune de Freneuse, seul maître d’ouvrage habilité à solliciter un soutien départemental dans le cadre de cette étude, Vu le courrier du 15 juillet 2022 de Madame le Maire de Freneuse, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour l’élaboration d’un plan guide commun aux Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 17 octobre 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Freneuse, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’ADPA, et autorisant AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136086-DE-1-1
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