REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7179
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE AIDE FINANCIERE VERSEE A LA PERSONNE ADOPTANT UN PUPILLE DE L'ETAT CONFIE PAR LE SERVICE DE L'ASE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.121-1, L.221-1, L.225-2, L225-9 et D.423-22, Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3231-12, L.3231-4 et L.3231-2, Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2017-CP-6173.1 du 23 juin 2017 relative à la rémunération des assistants familiaux employés par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-6893.1 du 28 janvier 2022 portant adoption du budget primitif 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité pour un pupille de l'Etat d’être adopté par la personne à qui le service de l'aide sociale à l'enfance l’a confiée pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure (article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles), Considérant l’intention du législateur d’accompagner la personne dans son parcours d’adoption tout en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant, Considérant la compétence du Conseil départemental pour la mise en place d’une aide financière aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136171-DE-1-1
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