MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7270
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-deSeine et l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine pour la passation de marchés ayant pour objet les prestations de fourniture et de pose de dispositifs de retenue sur les routes départementales des deux départements LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L.2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Hauts-deSeine, l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines, pour la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture et à la pose de dispositifs de retenue sur les routes départementales des deux départements, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération avec le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés relatifs à la fourniture et à la pose de dispositifs de retenue sur les routes départementales des deux départements. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136475-DE-1-1
2022-CD-2-7270 : 1/4