MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7267
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Groupement de commandes entre le département des Yvelines et le département des Hautsde-Seine pour la passation de marchés ayant pour objet les prestations de diagnostics, d'études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les ouvrages d'art existants sur les territoires des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour les prestations de diagnostics, d’études et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les ouvrages d’art existants situés sur les territoires des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés relatifs aux prestations de diagnostics, d’études et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les ouvrages d’art existants situés sur les territoires des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136535-DE-1-1
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