MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7287-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Partenariat avec le Conseil National de la Résilience Alimentaire F:4 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-1et L. 3232-1-2, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 en date du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-5-6259.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136539-DE-1-1
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