REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7205
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Prorogation et co-financement d'une Aide à Maitrise d'ouvrage pour le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (26 070 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, Vu la délibération °2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 approuvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022, Vu l’arrêté n°78-2018-10.01.017 DDCS/CD du 1er octobre 2018 approuvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022, Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 10 novembre 2022, Vu les annexes jointes à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’échéance de l’actuel Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) au 31 décembre 2022, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136564-DE-1-1
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