MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7341
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Désignation du représentant du Conseil départemental au sein de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3121-23, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 à R. 121-1210, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission Emploi Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est chargée de favoriser la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département et de rendre un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Considérant que cette commission, présidée par le Préfet, est composée de représentants de l'Etat, membres de droit, ainsi que de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations, membres nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable, Considérant que le précédent représentant du Conseil départemental au sein de cette commission a quitté ses fonctions au Département, Considérant qu’il convient donc de désigner un nouveau représentant du Conseil départemental au sein de cette commission, ainsi que son suppléant, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136593-DE-1-1
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