MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7320
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE RuralogY' 2018-2022 : Prorogation du programme et adoption d'une convention de financement sur Chavenay (12 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du programme RuralogY’ en vigueur, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY' 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu le courrier en date du 19 novembre 2020 de la Commune de Chavenay donnant son accord pour la réalisation de l’opération de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés rue de Grignon, Vu le courrier en date du 09 février 2021 de l'Office Public de l'Habitat Versailles Habitat, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération de construction de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés rue de Grignon à Chavenay, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136643-DE-1-1
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