MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7229
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP N°152, N°161 ET N°225, SISES 7 CHEMIN DES RUELLES A VOISINS LE BRETONNEUX, APPARTENANT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (ADOSSPP), POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE ENFANTS, POUR UN MONTANT TOTAL DE 4 472 600 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 1111-1, Vu le Code de l’Action sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation social et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le courrier du 20 mai 2022 du Département des Yvelines à l’Association pour le Développement des Œuvres Sociales des Sapeurs-Pompiers de Paris (ADOSSPP) proposant l’acquisition d’un ensemble immobilier bâti, d’une superficie de 47 492 m² constitué par les parcelles cadastrées section AP n°152, n°161 et n°225, sises 7 chemin des Ruelles à Voisins le Bretonneux, au prix de 4 180 000 € net vendeur, Vu le courrier du 11 juillet 2022 de l’ADOSSPP acceptant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines, précisant que l’acte de vente devra comporter une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans portant sur 100 % de la plus-value que pourrait réaliser le Département en cas de revente de toute ou partie des parcelles à un prix supérieur auquel il les a acquises, Vu le Procès-Verbal de l’Assemblée extraordinaires de l’ADOSSPP en date du 10 octobre 2022 validant et autorisant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines susmentionnées Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 24 novembre 2022 esti mant la valeur vénale du bien à 3 900 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 15% Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la compétence du Département en matière d’action sociale et notamment d’aide sociale à l’enfance,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136681-DE-1-1
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