MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7272
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hautsde-Seine pour la passation de marchés ayant pour objet les prestations de travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement des bâtiments départementaux des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L.2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines, et le Département des Hauts-de-Seine pour les prestations de travaux d’entretien, de grosses réparations et d’aménagement des bâtiments départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département des Yvelines d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés relatifs aux travaux d’entretien, de grosses réparations et d’aménagement des bâtiments départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement en ce qui concerne l’accord-cadre Travaux d’entretien, de grosses réparations et d’aménagement des bâtiments – Travaux simples, qui sera exécuté par le biais de bons de commande, telles que définies à l’article 2 de ladite convention. AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136685-DE-1-1
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