MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7259
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE PROGRAMMATION D'EXTENSION DE L'OFFRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX (ESMS) POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - 2023-2028
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 (SIOMS) , Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires Générales consultée, Considérant les besoins repérés dans le diagnostic territorial des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux pour personnes en situation de handicap (ESSMS PH), réalisé en 2021, dans le cadre du SIOMS, par la Direction de l’Autonomie- Maison Départemental de l’Autonomie, duquel il ressort que x % des personnes handicapées yvelinoises (enfant et adultes) sont en attente de place au sein d’établissement ou service sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sur le territoire, Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé une nouvelle programmation départementale prévoyant l’augmentation de places dans les ESSMS yvelinois existants, le développement d’unités pour personnes handicapées vieillissantes, l’expérimentation de nouvelles solutions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situations de handicap et le déploiement des habitats inclusifs qui visent à favoriser l’inclusion et le maintien à domicile des personnes, Considérant qu’il convient donc d’approuver la « programmation de l’offre des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux pour personnes en situation de handicap du Conseil départemental des Yvelines », qui sera mise en œuvre sur les années 2023 à 2027, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136752-DE-1-1
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