MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7221
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Groupement de commandes - Prestations de fourniture de papier aux services départementaux (Département des Yvelines et des Hauts-de Seine) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ci-annexé, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, Considérant la nécessité pour le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes en vue de la fourniture de papier aux services départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines, en vue de la fourniture de papier aux services départementaux. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Hauts de Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136822-DE-1-1
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