MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7252
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTION ENTRE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78) en date du 22 décembre 2005 ainsi que ses avenants n°1, 2, 3 et 4 signés les 4 janvier 2007, 16 octobre 2009 et 6 janvier 2014 et 5 juillet 2018 ; Vu la convention de moyens signée le 15 avril 2016 entre le Conseil départemental et le groupement d’intérêt public Maison départementale des personnes handicapées (GIP MDPH 78) et ses avenants 1 et 2 signés le 13 décembre 2018 et 4 janvier 2022 : Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département, membre de droit du groupement d’intérêt public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (GIP MDPH78), en assure la tutelle administrative et financière ; Considérant qu’en vertu de l’article L 149-4 du code de l’action sociale et des familles, a été créée la maison départementale de l’autonomie (MDA), organisation réunissant les moyens de la MDPH et du département AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136914-DE-1-1
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