MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7339
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITES POUR L'AUTONOMIE (CNSA), LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES RELATIVES A LA COORDINATION DE L'EVOLUTION DU SI MDPH ET A LA MISE A DISPOSITION D'UN REFERENT DE PROXIMITE SI-MDPH LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’Action sociale et des familles ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société et vieillissement (ASV) ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-7339 du 16 décembre 2022, relative à la convention liant le Conseil départemental et la MDPH fixant les modalités de la participation du Département au fonctionnement de la MDPH ; Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants ; Vu la convention pluriannuelle en date du 31 décembre 2020 conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Département des Yvelines et la MDPH des Yvelines, relative aux relations entre le Département et la CNSA, ainsi la « Feuille de route MDPH 2022 », annexée à la convention précitée, relative aux ambitions du Département des Yvelines relativement aux politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et le soutien de la CNSA à ces actions ; Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires et sociale entendue ; Sa commission des finances et des affaires européennes et générales consultée ;
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136917-DE-1-1
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