DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7873
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement convention constitutive d'un groupement de commandes entre le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine en vue de la passation de marches ayant pour objet la gestion des abonnements de presse générale et spécialisée LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Guy Muller
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, L. 5111-1 et L. 5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ci-annexé, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés ayant pour objet de satisfaire les besoins de leurs services en achat de prestations de gestion des abonnements de presse générale et spécialisée. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137154-DE-1-1
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