DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7845
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Attribution d'une garantie d'emprunt à la SA HLM ICF habitat La Sablière pour une opération d'acquisition de 55 logements situés rue d'Achères à Maisons-Laffitte (garantie à 50 % d'un prêt d'un montant de 6 298 021 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.242-4, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la commission permanente, Vu la demande de la SA d’HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 4 lignes d'un montant total de 6 298 021 € pour l’acquisition de 55 logements rue d’Achères sur la commune de Maisons-Laffitte, Vu le contrat de prêt n° 140615 signé le 13 octobre 2022 entre la SA d’HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu le contrat de prêt n° 140616 signé le 13 octobre 2022 entre la SA d’HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137346-DE-1-1
2023-CP-7845 : 1/3