DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7846
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Attribution d'une garantie d'emprunt à la SAEM ADOMA Groupe CDC HABITAT pour une opération de démolition et reconstruction de 283 logements de la résidence sociale SaintExupéry à Sartrouville (garantie à 50 % d'un prêt d'un montant de 8 952 145 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.242-4, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la commission permanente, Vu la demande de la SAEM « ADOMA - groupe CDC HABITAT » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 1 ligne d'un montant total de 8 952 145 € pour la démolition et la reconstruction de la résidence sociale de 283 logements de la résidence sociale Saint-Exupéry à Sartrouville, Vu le contrat de prêt n° 140954 signé le 26 octobre 2022 entre la SAEM « ADOMA - groupe CDC HABITAT » et la Caisse des Dépôts et Consignations pour la démolition et reconstruction de la résidence sociale de 283 logements de la résidence sociale Saint-Exupéry à Sartrouville, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % de l a SAEM « ADOMA - groupe CDC HABITAT » pour le remboursement d'un emprunt d'un montant global
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137365-DE-1-1
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