DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7849
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'EPI Yvelines/Hauts de Seine, le Département des Yvelines et le GIP Seine et Yvelines Environnement en vue de la passation du marché de prestation de collecte, de tri et de traitement des dépôts sauvages de déchets LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Guy Muller
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1414-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2113-6, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu les statuts du Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines, l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine et le Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement pour la mutualisation et l’optimisation des achats en matière de prestations de collecte, de tri et de traitement des dépôts sauvages de déchets, ainsi que les éventuels analyses et diagnostics nécessaires, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, et dans le cadre de la coopération entre le Département des Yvelines, l’Etablissement public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine et le
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137394-DE-1-1
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