DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7885
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE B02 Autonomie Habitat inclusif : Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) CNSA - Soutien à l'investissement (recette 237 420 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment l’article 129 ; Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération de la Commission permanente n° 2022-CP-7655 du 11 mars 2022 approuvant le déploiement de la prestation sociale individuelle « aide à la vie partagée » sur le territoire yvelinois à compter du 1er janvier 2023 ainsi que son inscription dans le règlement départemental d’aides sociales, et approuvant également le dispositif départemental de sélection des personnes morales porteuses de projets de vie sociale et partagée au sein d’habitats inclusifs financés par la prestation « aide à la vie partagée » ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-4-7203 du 18 novembre 2022 approuvant la programmation du Département des Yvelines de financement de projets de vie sociale et partagée au sein d’habitats inclusifs via l’aide à la vie partagée, concernant 25 projets retenus à l’issue du dispositif AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137402-DE-1-1
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