DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7877
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Collège Louis Pasteur à Mantes la Jolie - Travaux de mise en accessibilité - Protocole transactionnel avec l'entreprise GED (lot 5(dépense 64 802,47 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Suzanne Jaunet Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 3221-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code civil, notamment les articles 2044 et suivants et 2052, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Vu la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, Vu la circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-2-6359.1 en date du 5 février 2021 votant des opérations de réhabilitations légères dans 16 collèges, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-7706 du 11 mars 2022 adoptant la réévaluation de l’opération de travaux, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-2-6932.1 du 28 janvier 2022 relative au bilan 2021 des travaux d'aménagements et de gros entretien tous corps d'état du patrimoine bâti et propositions de programme de travaux de gestion patrimoniale 2022, AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137502-DE-1-1
2023-CP-7877 : 1/3