DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7354
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTIONS POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DEDIEES A DES TRAVAUX DANS DES HABITATS INCLUSIFS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-7203 du 18 novembre 2022 approuvant la programmation départementale de financement via la prestation départementale d’Aide à la vie partagée, de 25 projets de vie sociale et partagée au sein d’habitats inclusifs retenus à l’issue du dispositif départemental de sélection, ainsi que l’accord pour l’habitat inclusif portant sur cette programmation à conclure avec la Préfecture et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; Vu la décision de la CNSA en date du 13 décembre 2022 approuvant la candidature du Département des Yvelines et lui déléguant des crédits dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Soutien à l’investissement – Habitat inclusif 2022 » ; Vu la délibération de la Commission permanente n° 2023-CP-7885 du 17 janvier 2023 prenant acte de la candidature du Département des Yvelines à l’appel à manifestation d’intérêt « Soutien à l’investissement – Habitat inclusif » lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’autorisant à percevoir le financement de la CNSA ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137579A-DE-1-1
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