DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7355-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation du Contrat Départemental du Chesnay-Rocquencourt LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 juin 2003 portant règlement des contrats départementaux, Vu la délibération du Conseil général n°2006-CG-6-396.1 en date du 22 septembre 2006 portant modification des contrats départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-6-5283.1 en date du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5526.1 en date du 31 mars 2017 adoptant le contrat départemental pour la commune du Mesnil-Saint-Denis, Vu le contrat départemental n°5 conclu entre le Département et la Commune du Chesnay-Rocquencourt le 11 janvier 2017, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le courrier du 7 décembre 2022 de la Commune du Chesnay-Rocquencourt sollicitant une seconde prorogation d’un an de la date d’achèvement du Contrat Départemental n°5, Vu l’annexe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137743A-DE-1-1
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