DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7870
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale TAD Terres d'Yvelines - Subvention action sociale à l'association Bon et Rebond pour des ateliers cuisine (11 850 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507 en date du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale (TAD) ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale en matière de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés ; Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité ; Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chaque TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles ; Considérant que l’association visée par la présente délibération a montré sa capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de lien social et d’insertion ; AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137822-DE-1-1
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